La présente charte vise à rappeler les principes fondamentaux en matière d’accès au réseau INTERNET, ainsi que les règles spécifiques applicables au service public de l’Éducation Nationale que tout utilisateur, dans l’Académie, s’engage à respecter.
I. PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS À LA PUBLICATION SUR LE RÉSEAU INTERNET ET A L’ACCES A CE RESEAU : « Nul n’est censé ignorer la loi ».
- Aussi convient-il de rappeler, sans prétendre à l’exhaustivité, les références des textes applicables et les principes à respecter. – Code civil et notamment son article 9, – Code pénal et notamment les articles 226-1 à 226-7 ; 462-2, 462-7, 462-8, – Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les articles L122-4, L122-5, – Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, – Loi 91-646 du 10 juillet 1991
- Chaque utilisateur s’engage à respecter :
• Les règles de déclaration des fichiers nominatifs à la C.N.I.L.
• Les règles relatives à la protection des libertés individuelles, au respect de la vie privée et notamment le secret de la correspondance, la protection du droit à l’image, la protection des mineurs,
• Les règles relatives aux droits d’auteur.
1) Les oeuvres publiées (textes, photos, images, dessins, musiques, …) sur site sont protégées au même titre que toute oeuvre.
2) Toute copie de logiciel est strictement interdite, exceptée la copie de sauvegarde.
• Les règles de bon usage de l’outil informatique. Chaque utilisateur s’engage à :
• Ne pas masquer sa propre identité ou s’approprier celle d’autrui,
• Ne pas accéder, s’approprier, altérer ou détruire des ressources appartenant à d’autres utilisateurs,
• Ne pas essayer de contourner la sécurité,
• Ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou de saturer les ressources,
• Ne pas divulguer les informations (login et mot de passe) permettant la connexion aux ressources, dans ce cas sa responsabilité est également engagée,
• Ne pas installer des programmes virus ou générateur de virus ou des programmes contournant la protection des logiciels,
• Ne pas se connecter volontairement sur un site sans y être autorisé.
II. RÈGLES SPÉCIFIQUES AU SERVICE PUBLIC DE L’ÉDUCATION NATIONALE – Loi d’orientation du 10 juillet 1989
- L’accès au réseau INTERNET dans les E.P.L.E. et les services académiques est soumis aux principes suivants :
• Le droit d’accès est strictement limité à des activités conformes aux missions de l’Éducation Nationale, telles qu’elles sont définies dans la loi d’orientation. Ce droit d’accès aux ressources informatiques est personnel, incessible et peut être temporaire. Il peut être retiré si des conditions d’accès ne sont plus respectées ou si le comportement de l’utilisateur est contraire à la charte. L’accès au réseau INTERNET ne peut être justifié que par son intérêt pédagogique et administratif : les ressources informatiques de l’Académie sont dédiées à l’enseignement et à la gestion. L’utilisation du matériel à d’autres fins est susceptible de relever de l’abus de confiance, et donner lieu à des poursuites pénales et/ou disciplinaires.
• Le droit d’accès aux ressources informatiques relève en principe de la responsabilité personnelle de chacun. En ce qui concerne les mineurs, ils ne peuvent accéder aux réseaux que sous la responsabilité d’un enseignant ou de tout adulte dûment habilité par le chef d’établissement.
• L’utilisateur d’Internet est expressément informé que le Recteur de l’Académie de Dijon se réserve le droit de surveiller à tout moment et par tout moyen l’utilisation faite du réseau et d’opérer une trace de ces utilisations.
- Le Recteur de l’Académie de Dijon a nommé en conséquence un administrateur autorisé à accéder aux fichiers des traces de l’activité des utilisateurs pour assurer la sécurité du système informatique, contrôler le respect des règles définies dans la présente charte et disposer de données statistiques et comptables.
- Ces traces sont exploitées par des outils de surveillance et sont conservées pendant une période maximale de trois mois à l’issue de laquelle elles sont détruites. L’administrateur doit assurer la confidentialité des traces mais peut les utiliser pour mettre en évidence certaines infractions. En tout état de cause, sauf en cas de commission rogatoire diligentée par le juge, le secret des correspondances est préservé.
- Ces droits s’étendent au contrôle de tout acte d’utilisation, y compris l’accès à la messagerie électronique.
